English   Deutsch

ACCUEIL>PNDS - PROTOCOLES NATIONAUX DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS>Règles d'accessibilité pour les personnes en situation de surdité
Navigation :

Règles d'accessibilité pour les personnes en situation de surdité

Suite aux dispositions réglementaires de la loi “handicap” de 2005, les 650 000 Etablissements Recevant du Public en France ont pour obligation la mise en accessibilité de leurs installations avant le 1er janvier 2015, qu’ils doivent passer ou non par un diagnostic d’accessibilité.

La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a pour objectif de sensibiliser la société civile à davantage de justice, d’attention et donc d’assurer une meilleure intégration des personnes en situation de handicap. Les Etablissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public (équipements administratifs, culturels, de santé, sportifs...) sont naturellement concernés par cette nécessaire accessibilité : les personnes en situation de handicap doivent pouvoir circuler et recevoir les informations diffusées sans aucune difficulté.

 

Vous trouvez ci-dessous les textes de loi concernant l'accessibilité pour les personnes en situation de surdité, ainsi que des informations sur la boucle à induction magnétique (BIM)

Inscrivez-vous à notre newsletter !

Nos partenaires

Logo Ministère SantéLogo Hôpitaux Strasbourg